La définition de logement décent est donnée par le décret du 30 janvier 2002 qui énumère les obligations pesant sur le propriétaire et relatives au logement qu’il loue.
Ces obligations couvrent la construction en elle même, son étanchéité et sa couverture, les éléments de retenue comme les garde corps, l’état des matériaux intérieurs, le respect des normes de sécurité, l’éclairage et la ventilation , mais aussi des éléments dits de confort comme le chauffage, l’eau et l’assainissement, le réseau électrique, la cuisine, les sanitaires.
En cas de non respect de ces obligations, il se peut que votre logement ne soit pas décent au sens juridique du terme. Attention, cela ne vous donne pas pour autant l’autorisation de ne pas payer votre loyer, cela vous mettrait en infraction avec les termes du bail et vous exposerait à une procédure d’expulsion…
En revanche, vous devez intervenir rapidement afin de faire valoir vos droits. L’Huissier peut se charger de cette procédure et vous accompagner en constatant tout d’abord les éléments qui affectent la décence de votre logement.
L’Huissier va ensuite alerter votre propriétaire sur la situation et lui rappeler ses obligations. A défaut pour le propriétaire de réagir, l’Huissier se chargera de saisir pour vous le tribunal d’instance qui pourra ordonner à votre propriétaire de réaliser les travaux mais également ordonner une diminution du loyer, une suspension de son paiement et éventuellement des dommages-intérêts.
