ordonnance

Le constat d’Huissier sur ordonnance du juge

10/05/2022

Le constat d’Huissier intervient le plus souvent dans un cadre libre, à la demande d’un particulier. Mais le constat d’Huissier peut également faire l’objet d’une ordonnance rendue par un juge, lorsque les circonstances l’exigent. Bien qu’ayant la qualité d’Officiers Publics…

où l’huissier peut il constater ?

18/02/2020

Le lieu du constat est sans conteste son élément le plus sensible puisque de lui découlera la validité du constat ou la nécessité d’avoir recours préalablement au juge. En effet, il n’est pas contesté que l’huissier peut valablement procéder aux…