Le constat à toute heure du jour et de la nuit…
Le constat est il enfermé dans un horaire précis ? L’Huissier peut-il constater la nuit, le week end ? Si l’ordonnance de 1945 relative au statut des Huissiers définit un horaire légal (de 6 heures du matin à 21 heures, hors…
