constat

L’opportunité de demander un constat d’Huissier ?

22/09/2020

J’ai un problème, un trouble, une difficulté… mais dans quel cas puis-je faire appel à un Huissier pour qu’il le constate ??? Il faut simplement se rappeler du fait que l’Huissier ne peut constater que des éléments matériels, de façon…

face à une malfaçon, Constat d’Huissier ou expertise ?

8/09/2020

Vous vous trouvez face à un problème d’ordre technique ? une malfaçon ? Vous vous interrogez sur la conduite à tenir, constat ou expertise ? C’est une bonne question… Le constat est dressé par un Huissier, auxiliaire de justice assermenté qui…

comment utiliser un constat d’Huissier ?

1/09/2020

Vous avez requis un constat… vous l’avez reçu ? parfait mais que faire maintenant ? Le constat peut être librement utilisé par son requérant, il lui appartient et il peut donc le copier le numériser, le communiquer à qui il…

Quels sont les délais applicables au constat d’Huissier

25/08/2020

Les constats ne sont pas définis par les textes, il s’agit de prestations libres fournies par les Huissiers de Justice, librement tarifées et qui ne sont donc enfermées dans aucun délai de procédure. Dès lors qu’il s’agit d’une prestation libre,…

Quel est le contenu d’un constat d’Huissier ?

18/08/2020

Le contenu d’un constat n’est défini par aucun texte, c’est donc la pratique qui apporte une réponse à cette question. Le Contenu formel En premier lieu certaines mentions sont communes à tous les actes d’Huissiers de justice et sont définies…

Qui peut dresser un constat d’Huissier ?

11/08/2020

C’est l’article 1bis de l’ordonnance de 1945 qui nous apporte la réponse à cette question : Outre l’Huissier de Justice lui même, le clerc habilité au constat peut également dresser un constat mais uniquement à la requête des particuliers. Dans la…

Les ouvriers ont abandonné mon chantier, que faire ?

4/08/2020

Vous avez engagé un chantier de construction ou de rénovation mais le chantier est déserté, l’Huissier peut vous aider à résoudre cette difficulté. Cet abandon de chantier peut résulter de diverses situations (faillite de l’entrepreneur, difficultés financières, désaccord ou mésentente…

Bail commercial et état des lieux, quel rôle pour l’Huissier ?

28/07/2020

C’est dans sa réforme de 2014 que le code de commerce a officialisé le rôle de l’Huissier dans le processus d’état des lieux en matière commerciale. Son rôle est littéralement calqué de la loi de 1989 sur le bail d’habitation et…

cession de fonds de commerce, faut-il faire un état des lieux ?

6/07/2020

En matière de cession de fonds de commerce, la principale source de litiges provient des locaux exploités et pourrait être évitée par un état des lieux systématique. En effet, quel que soit le mode d’exploitation choisi (bail commercial, location gérance)…

Quelle est la distance légale des plantations sur votre propriété ?

30/06/2020

Les arbres de votre voisin vous gâchent la vie ? Les distances légales des plantations par rapport à la limite de propriété sont définies par le code civil. C’est l’article 671 du Code Civil qui définit les règles. Il prévoit…

Bornage amiable ou judiciaire, où sont les limites de ma propriété ?

11/06/2020

Où sont les limites de ma propriété ? Votre voisin refuse de procéder à un bornage amiable de vos propriétés ? une seule solution : le bornage judiciaire. Le principe est posé par l’article 646 du code civil  « Tout propriétaire peut…

Les mesures de sécurité COVID-19 à mettre en oeuvre dans l’entreprise

4/05/2020

Le chef d’entreprise, du petit commerce au secteur industriel, mais également les collectivités publiques, sont soumis à une obligation de sécurité de leurs salariés. Cette obligation (de résultat) est mise en évidence dans le cadre de la lutte contre la…