La résolution amiable des litiges, condition préalable au procès
Depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 mars 2015, il est impératif de justifier des démarches effectuées en vue d’obtenir une résolution amiable du litige pour pouvoir saisir une juridiction (articles 56 et 58 du code de procédure civile). Quel…
