Demander un constat de Commissaire de Justice
Le constat domine l’activité des huissiers (commissaires de justice), institué par l’article 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui définit notre statut, il s’agit du moyen de preuve par excellence, tant en matière civile qu’en matière pénale. Pourquoi réaliser…