Cette matière est très délicate car elle met en jeu plusieurs intérêts ; celui de chacun des parents et celui du ou des enfants.
Cette notion de représentation d’enfant fait écho aux décisions de justice fixant la garde des enfants et les droits de visite des parents.
Dès lors que le droit de visite et la garde sont judiciairement fixés, ils deviennent impératifs et doivent donc être exercés dans les conditions prescrites par la décision de justice.
La sanction du non-respect de ces obligations est prévue par l’article 227-5 du Code Pénal ; « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Rien ne peut justifier de contrevenir à la décision de justice, pas même la volonté de l’enfant, en effet la Cour de Cassation s’est prononcée le 27 Octobre 1993 en prévoyant que « la résistance d’un mineur à l’égard de celui qui le réclame ne saurait constituer, pour celui qui a l’obligation de le représenter, ni une excuse légale ni un fait justificatif, à moins de circonstances exceptionnelles ».
Quels sont donc les recours pour le parent lésé ?
Tout d’abord il est indispensable de vérifier que la décision de justice fixant les droits et les obligations de chacun des parents à bien été signifiée par acte extra-judiciaire c’est-à-dire par acte d’Huissier de Justice.
La raison est toute simple, il est nécessaire de justifier que le parent défaillant à bien eu connaissance de la décision et des obligations lui incombant.
Si tel n’est pas le cas, ne tardez pas et prenez contact avec votre Huissier de Justice.
Si la décision a été signifiée, il sera indispensable de rapporter la preuve du comportement du parent défaillant ; à ce titre un constat par Huissier de Justice vous permettra de rapporter une preuve incontestable de la non représentation du ou des enfants.
Il s’agira pour l’Huissier de Justice de vous accompagner aux dates et heures fixées par la décision aux fins de constater les défaillances du parent dans son obligation de représentation du ou des enfants.
Cette étape sera indispensable pour déposer par la suite une plainte.
