L’article 215 du Code Civil prévoit que « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ».
Tout d’abord il est important de savoir que les époux ont une obligation légale de vie commune c’est-à-dire des obligations de relations intimes, de communauté affective et intellectuelle.
La jurisprudence considère que la simple cohabitation ne suffit pas à caractériser la communauté de vie.
Ce devoir doit être respecté jusqu’au prononcé du divorce, en effet, refuser ce devoir et abandonner le domicile conjugal constitue une faute (article 242 du Code Civil) que vous pourrez faire valoir devant le Juge aux Affaires Familiales.
Quels sont donc mes recours ?
La priorité est de rapporter la preuve de l’abandon du domicile conjugal par votre conjoint.
À ce titre le constat par un Huissier de Justice de l’abandon du domicile conjugal par votre conjoint vous permettra de tenir à la disposition du juge un document ayant une véritable force probante.
Dans quel but ?
Réussir à rapporter la preuve de l’abandon du domicile conjugal par votre conjoint vous permettra de demander soit le divorce pour altération définitive du lien conjugal soit le divorce pour faute avec toutes les conséquences morales et pécuniaires que cela peut engendrer.
Comment cela se passe-t-il ?
L’Huissier de Justice se déplacera à votre domicile et établira de manière certaine le départ de votre conjoint. Il s’agira pour lui de récolter des indices permettant de vérifier le départ du conjoint (conjoint non présent dans les lieux, absence de ses affaires personnels etc..).
