Le traitement des loyers impayés et la résiliation du contrat de location est une activité rigoureusement réglementée. La résiliation d’un contrat de location est un acte grave, qui doit donc passer par l’intervention d’un Huissier à chaque étape de la procédure.
La procédure est initiée par un commandement de payer les loyers, qui laisse au locataire un délai de deux mois pour rattraper son retard. Si le locataire paie l’intégralité de sa dette, le contrat de location se poursuit. Si le locataire n’est pas parvenu à tout payer, le contrat est alors résilié, et le propriétaire peut demander au juge d’ordonner son expulsion.
Chaque étape de la procédure doit faire l’objet de formalités, et doit être portée à la connaissance de l’administration et des services de l’Etat.
Toutes ces étapes sont destinées à assurer la protection du locataire. Le respect de toutes les formalités est garanti par l’huissier, garant de la validité de la procédure.
En cas d’impayé de loyer, vous ne devez pas tarder à engager les démarches. En effet, plus vous attendez, plus le montant des impayés et conséquent et plus il sera difficile pour votre locataire de rattraper son retard.
Pour ouvrir un dossier de traitement des loyers impayés, vous devez transmettre à l’Huissier
- une copie du contrat de location (le bail)
- un décompte des loyers impayés
- les informations relatives au propriétaire (état civil ou Kbis s’il s’agit d’une SCI)
