Constat Permis de Constuire Limoges
Obtenir un permis de construire ou déposer un déclaration préalable de travaux est la première étape de votre chantier de construction, de rénovation ou de démolition.
Mais attention ! pour que cette décision administrative prenne toute sa valeur, il est nécessaire de l’afficher sur le terrain pendant 2 mois. Et pour prouver cet affichage, le constat d’Huissier (commissaire de justice) est reconnu par les tribunaux comme un mode de preuve pertinent et efficace.
Les étapes du constat d’affichage de permis de construire
Le constat d’affichage est effectué en trois étapes, trois passages sur les lieux par l’Huissier qui va attester de la présence du panneau. L’Huissier va également s’assurer de la présence de toutes les mentions rendues obligatoires par la loi :
- Nom ou raison sociale du bénéficiaire
- Nom de l’architecte
- numéro et date de la décision
- Nature du projet
- superficie du terrain
- les surfaces du chantier (construction, démolition…)
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Le panneau doit également comporter le rappel des modalités de recours contre la décision d’urbanisme.
Lors de son passage, l’huissier va s’assurer de ce que le panneau est visible et même lisible depuis la voie publique. Il va passer trois fois au cours du délai de deux mois et la Cour de Cassation a reconnu à ce procédé de constatations le caractère de preuve d’un affichage continu du panneau sur le terrain.
Une fois le délai de deux mois purgé (par le constat d’huissier), la décision administrative est définitive et vous pouvez engager vos travaux.
Le commissaire de justice à Limoges est un allié précieux pour les particuliers comme pour les professionnels qui souhaitent réaliser des travaux de construction dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra notamment vous conseiller sur les démarches à suivre pour obtenir votre permis de construire, vérifier la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme locales, ou encore constater les éventuelles infractions commises par vos voisins ou par votre maître d’oeuvre.
En cas de litige, le commissaire de justice pourra également intervenir pour protéger vos intérêts et faire respecter vos droits. Il pourra notamment dresser un constat d’huissier pour constater les désordres ou les infractions commises, ou encore engager une procédure judiciaire pour obtenir réparation des préjudices subis.
En résumé, le commissaire de justice, est un acteur clé pour assurer le bon déroulement de vos travaux de construction et garantir le respect des règles d’urbanisme. N’hésitez pas à faire appel à ses services si vous rencontrez des difficultés dans le cadre de votre projet de construction à Limoges.
Si vous envisagez des travaux de construction ou de rénovation dans la région du Limousin, sachez que toute opération soumise à une autorisation administrative préalable (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir) doit faire l’objet d’un affichage réglementaire sur le site du futur chantier afin de purger le recours des tiers.
Quels sont les travaux soumis à autorisation administrative les plus fréquents dans le limousin ?
Dans la plupart des cas, si les futurs travaux ont pour objet une construction nouvelle, une démolition ou un aménagement, une autorisation de la mairie dont dépend le futur chantier sera nécessaire. De ce fait, l’affichage du permis octroyé sur le site sera donc obligatoire.
Voici quelques exemples des autorisations les plus courantes :
Le permis de construire : il est principalement exigé pour les nouvelles constructions de bâtiments de plus de 20m². Toutefois, un permis est également nécessaire dès lors que vous souhaitez effectuer des travaux sur des immeubles existants (construction d’une véranda, d’un garage, d’un abri de jardin, d’une piscine, etc.).
La déclaration préalable de travaux : cette autorisation est obligatoire pour certains travaux ne relevant pas du permis de construire (modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, création d’une ouverture, ravalement de façade, changement de destination de locaux, installation d’une piscine hors-sol, création d’une emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure à 20m², construction d’un mur, d’une haie séparative).
Le permis d’aménager ou modificatif : c’est le cas pour la création d’une aire de stationnement, d’une zone de loisirs, d’un camping, d’un golf, d’une aire d’accueil des gens du voyage, affouillement du sol, etc.
Le permis de démolir : ce type de permis est exigé dès lors que la démolition concerne une zone disposant d’une protection particulière (monuments classés, patrimoine protégé), ou dans un secteur où le conseil municipal a instauré cette obligation.
Quelles sont les modalités d’affichage sur le site du futur chantier ?
L’affichage sur site des autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir) est régi par les articles 424-15 à 424- 19 du Code de l’Urbanisme. Il est important de noter que ces dernières années, la jurisprudence a été très stricte sur les conditions d’affichage des autorisations d’urbanisme.
Voici les conditions d’un affichage régulier :
- L’affichage doit être effectué sur un panneau d’une taille supérieure à 80 centimètres.
- L’affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique, et ce, pendant toute la durée du chantier.
- L’affichage du permis doit être continu et ne présenter aucune interruption (idem pour le caractère visible et lisible depuis la voie publique).
L’affichage doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : Le nom du bénéficiaire, le numéro de permis, la date de remise du permis, la nature des travaux
Pourquoi faire constater votre permis de construire par un commissaire de justice ?
Le permis de construire a pour objectif d’informer les tiers et de leur donner la possibilité de contester les travaux s’ils estiment être lésés. Selon l’article R424-15 du Code de l’urbanisme, le permis doit être affiché de manière visible de l’extérieur sur le terrain pendant toute la durée du chantier.
Cependant, l’affichage du permis ne sert pas seulement à informer les tiers, il permet également de purger le délai de recours des tiers. Il est donc essentiel de pouvoir prouver l’affichage du permis pour éviter toute contestation.
Dans ce contexte, il est recommandé de recourir à un huissier de justice pour établir un constat d’affichage du permis. Ce constat permet de prouver de manière incontestable que le permis a bien été affiché à une date précise et pendant toute la durée des travaux.
Il est possible de demander un constat unique à l’affichage du permis ou 3 passages de l’huissier pour vérifier que le permis a bien été affiché du début à la fin des travaux. Grâce à ce constat, les litiges éventuels avec les riverains qui chercheraient à contester les travaux ou à demander leur annulation peuvent être évités.
Que vous soyez une entreprise de construction ou un particulier, il est conseillé de faire appel à un huissier de justice pour réaliser le constat d’affichage de votre permis de construire et ainsi prouver l’obligation d’information et la date de démarrage du délai légal de contestation.
Comment choisir son commissaire de justice à Limoges ?
Choisir un commissaire de justice à Limoges peut être une tâche ardue, mais il est important de trouver un professionnel compétent pour assurer la sécurité juridique de vos projet comme un permis de construire (construction de maison, panneau solaire …)
Tout d’abord, vérifiez que l’huissier est bien inscrit au tableau de La Chambre nationale des commissaires de justice
Ensuite, examinez les spécialités de du commissaire de justice en question et assurez-vous qu’elles correspondent à vos besoins juridiques spécifiques. Assurez-vous également que l’huissier a de l’expérience dans le domaine qui vous intéresse. Enfin, n’hésitez pas à demander des références précédentes pour avoir une idée de la qualité des services offerts par le commissaire de justice (anciennement huissier).
