Foire aux Questions URSSAF
Je ne dois rien! l’entreprise dont je suis le gérant est en liquidation judiciaire
Votre entreprise est en liquidation judiciaire, cependant les cotisations réclamées sont vos cotisations personnelles dues au titre de votre statut de travailleur indépendant.
Or, la liquidation judiciaire de l’entreprise n’a pas été étendue à votre personne c’est pourquoi elle ne rentre pas au passif de la procédure de liquidation et reste donc dues.
Je ne comprends pas j’ai bien déclaré mes revenus professionnels à 0€
Bien que les revenus déclarés soient nuls, il s’agit en l’espèce du paiement des cotisations minimales obligatoires calculées sur une base forfaitaire.
J’ai déjà réglé/ J’ai déjà un échéancier avec l’URSSAF
Merci de vérifier que la période de cotisations concernée par cet échéancier/ce paiement est bien la même que celle figurant sur la contrainte. Auquel cas, nous invitons à nous transmettre la preuve du paiement/de la mise en place de l’échéancier ainsi que la preuve du bon paiement de chaque échéance par mail : contact@syslaw.fr
Je ne comprends pas le montant réclamé il doit s’agir de taxations d’offices
Merci de prendre contact avec votre gestionnaire à l’étude afin de vérifier l’existence ou non de taxations d’offices.
Je n’ai pas déclaré mes revenus le montant réclamé est incohérent
En l’absence de déclaration vos cotisations sont effectivement taxées d’office.
Merci de nous faire parvenir sous 48h les déclarations manquantes afin que nous les transmettions à l’URSSAF qui procèdera au calcul des cotisations réelles en fonction de vos déclarations.
Nous n’avons plus de salarié depuis X mois
Si la situation est provisoire (vous comptez réemployer prochainement des salariés) vous devez tout de même mensuellement produire via DSN une déclaration à zéro.
Si la situation est définitive il vous appartient de demander radiation de votre compte employeur pour non-emploi de salariés.
En l’absence de ces démarches vos cotisations seront mensuellement taxées d’office et dues.
Je suis travailleur indépendant et ne comprends pas je suis à jour de mes paiements mensuel ou trimestriel
Si vous êtes à jour de l’intégralité de vos appels à cotisations il peut s’agir de la régularisation de cotisations faite à la suite de votre déclaration de revenus.
Merci de prendre attache avec notre étude afin de faire le point sur votre situation.