Foire aux Questions
Pourquoi l'Huissier est-il un tiers de confiance ?
1) Parce qu’il est assermenté auprès du TGI
il prête serment d’agir avec honneur et probité
2) Parce qu’il est nommé par le ministre
3) Parce qu’il est indépendant des parties qui l’ont requis
Quelles sont les activités d’un huissier
1) Recouvrement de créances
2) exécution forcée de décisions de justice
3) Signification d’actes
4) Conseil juridique
5) Vente aux enchères
Combien coute une mise en demeure par huissier
Le coût d’une mise en demeure est variable, il s’agit d’une tarification libre.
Doit on dire maître à un huissier
L’huissier de justice fait partie des professions juridiques dont les titulaires
Qu’est ce qu’un acte d’huissier ?
c’est un document
à la charge de qui sont les frais d’une injonction de payer
il s’agit de dépens, ils sont donc à la charge de la personne condamnée.
à la charge de qui sont les frais d'huissier ?
du requérant
comment vous confier un dossier d'impayés de loyers ?
vous devez nous fournir :