Le constat de malfaçons
Une infiltration d’eau ! Une fissure au niveau des murs ! La liste peut malheureusement être longue …
Vous venez de faire réaliser des travaux de rénovation dans votre maison, votre appartement ? Vous venez de faire construire ? Et vous constatez des malfaçons ?
Dans le cadre des malfaçons, et même si vous avez omis de faire appel à nous à la réception du chantier, nous pouvons vous aider à gérer la situation.
Tout d’abord par un constat qui établira la réalité et l’ampleur des défauts relevés ou survenus. Puis par un accompagnement dans l’action qui en résultera. Et qui sera dirigée contre votre artisan, soit directement en actionnant son assurance soit en saisissant la juridiction compétente.
Le juge pourra ensuite ordonner une expertise technique sur les défauts figurant sur le constat.
Comment définir une malfaçon ?
La malfaçon peut être définie comme « un défaut, une imperfection ou une non-conformité dans la réalisation d’un ouvrage résultant d’une mauvaise exécution sans respect des règles de l’art ».
Une étude de l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) montre que les malfaçons et les cas de non-conformité demeurent toujours en tête des litiges en matière de travaux et de construction.
Quels sont donc vos recours ?
À compter de la réception des travaux, vous bénéficiez de quatre grandes catégories de garanties à l’encontre des « constructeurs ».
- La garantie de parfait achèvement concerne les malfaçons qui apparaissent dans l’année qui suit la fin des travaux
- La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale concerne les malfaçons qui apparaissent dans les deux années qui suivent la fin des travaux et qui concernent les équipements dissociables de l’ouvrage
- La garantie décennale concerne les malfaçons affectant l’ouvrage qui apparaissent dans les dix années qui suivent la fin des travaux
- La responsabilité issue du contrat conclu avec le constructeur
L'intervention du commissaire de justice est essentielle pour vous permettre de faire valoir vos droits
Néanmoins, pour vous permettre de mettre en œuvre ces garanties, vous devez rapporter la preuve des malfaçons devant le magistrat.
Le magistrat pourra ensuite prendre une décision, ou, si des précisions sont nécessaires, nommer un expert. L’expert pourra aller plus loin que l’Huissier dans sa démarche en cherchant les causes et en définissant les solutions à adopter.
Dans tous les cas le constat par Huissier de Justice reste le seul moyen d’engager une action, n’hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez vous ou pour un conseil.
Besoin de plus d’informations ?
Pour toute question complémentaire, vous pouvez nous contacter directement par téléphone au 05 55 33 30 77 ou par le biais du formulaire ci-après, et nous vous rappellerons pour vous confirmer le tarif de votre constat.
