état des lieux locatif
L’état des lieux en matière locative est le socle de la relation entre propriétaire et locataire. Prévu et parfois même imposé par la loi, il est essentiel autant à l’entrée dans les lieux qu’à la sortie.
En confiant à un Huissier le soin de réaliser un état des lieux, vous vous assurez une restitution fiable et conforme de l’état du local ou du logement.
L’Huissier de Justice est un professionnel assermenté, il rédigera un rapport illustré de photographies. Le fait qu’il soit assermenté suffira à constituer la preuve, même dans l’hypothèse d’un désaccord des parties. Le constat sera ensuite transmis au propriétaire et au locataire.
Le cadre juridique
Lorsqu’il est requis par la loi, l’état des lieux doit impérativement être réalisé. Si l’une des parties l’empêche ou s’y oppose, elle ne pourra plus que renoncer à ses droits.
Afin d’éviter cette situation, il est toujours possible de confier le soin de réaliser l’état des lieux à un Huissier.
Si cette demande intervient dans le cadre d’un conflit ou d’une difficulté, son coût peut être partagé entre les deux parties, et pour un logement son coût sera même défini par la loi.
à l'entrée ou à la sortie ?
Les deux états des lieux ont la même finalité mais le moment de leur réalisation aura un impact plus fort selon que l’on se place dans la position de propriétaire ou de locataire.
En effet, à l’entrée dans les lieux une réalisation précise de l’état des lieux est cruciale notamment pour le locataire. Les défauts qui sont relevés à l’entrée ne pourront pas être mis à sa charge à la sortie si ils ont bien été notés dans l’état des lieux.
A la sortie, les éléments qui n’auront pas été portés sur l’état des lieux ne pourront plus être mis à charge du locataire sortant. L’état des lieux de sortie doit donc être précis et complet pour ensuite être produit éventuellement en justice.
En confiant votre état des lieux à un Huissier de Justice vous vous garantissez dans tous les cas un relevé précis et exhaustif de l’état du local. Vous vous assurez en outre d’avoir un rapport méthodique de l’ensemble des points nécessaires ou utiles. Enfin, l’état des lieux est, comme tout constat, un élément de preuve essentiel et solide.
Besoin de plus d’informations ?
Pour toute question complémentaire, vous pouvez nous contacter directement par téléphone au 05 55 33 30 77 ou par le biais du formulaire ci-après, et nous vous rappellerons pour vous confirmer le tarif de votre constat.
