Le constat sur ordonnance
En matière de constat, nous pouvons intervenir sans limite à votre domicile ou sur la voie publique. Mais si nous devons intervenir sur une propriété privée, nous devrons obtenir l’accord du propriétaire ou de l’occupant.
A défaut d’accord, ou si l’occupant est également votre adversaire, nous pouvons demander au juge une ordonnance qui nous autorise à procéder au constat, même en cas de refus.
Ce type de procédure est assez rapide et, si votre demande est légitime, sa mise en œuvre peut être déterminante sur les suites de la procédure que vous souhaitez engager.
Le contexte
Dans certains cas, l’Huissier ne peut effectuer un constat qui pourrait cependant s’avérer extrêmement utile à la défense des droits et intérêts d’une partie. Cette impossibilité peut ainsi notamment résulter de la nécessité de pénétrer chez un tiers afin de dresser le constat.
Dans une telle hypothèse, il nous faut obtenir l’accord du propriétaire
Cette solution est la plus simple, mais elle nécessite que le propriétaire soit complètement informé de la nature et de l’objet du constat effectué sur sa propriété.
Il est important de recueillir son accord par écrit et il faut savoir qu’une copie du constat lui sera communiquée.
Dans l’hypothèse d’un refus ou même d’un risque de refus (si le constat est effectué à son encontre évidemment) il est possible et nécessaire d’obtenir une ordonnance rendue par le Tribunal de Grande Instance du lieu du constat et qui permettra à l’Huissier de pénétrer chez un tiers désigné dans l’ordonnance.
La procédure pour obtenir la requête
Ce sont les articles 851 et 852 du code de procédure civile qui prévoient que le juge peut, sur requête présentée par toute partie intéressée, et dans l’hypothèse d’une urgence rendre une ordonnance non contradictoire prescrivant une mesure urgente. Le constat entre pleinement dans ce cadre et il est courant que l’Huissier se fasse autoriser par le juge le droit d’effectuer un constat.
L’ordonnance sera signifiée aux personnes concernées (propriétaire ou locataire) avant que l’Huissier ne fasse le constat. Les parties souhaitant contester l’ordonnance pourront directement formuler leurs griefs au juge qui décidera ou non de la rétractation de l’ordonnance, le plus souvent après que le constat ait été dressé.
Une fois régularisé, le constat doit être transmis au juge en autant d’exemplaire que de partie intéressée (le requérant ainsi que les personnes concernées), et c’est le juge qui décidera de le leur transmettre.
L’ordonnance peut également prévoir la possibilité pour l’Huissier d’avoir l’assistance d’un serrurier et de la force publique, dans le cadre de l’ouverture forcée de la propriété d’autrui.
Besoin de plus d’informations ?
Pour toute question complémentaire, vous pouvez nous contacter directement par téléphone au 05 55 33 30 77 ou par le biais du formulaire ci-après, et nous vous rappellerons pour vous confirmer le tarif de votre constat.
