Le constat de commissaire de justice sur Internet
Internet est une zone d’expression libre qui peut parfois donner lieu à des abus. Certains ne prennent pas la mesure de leurs publications et des risques que cela implique.
Afin de faire valoir vos droits, toute page Internet peut faire l’objet d’un constat d’Huissier.
Nous ne sommes pas lié par une compétence territoriale dans cette matière. En revanche nous devons respecter un certain nombre de règles et suivre des procédés techniques qui garantiront la validité du constat.
L’utilisation d’un outil très performant nous permet de vous proposer nos constat sur Internet à partir de 300€TTC pour 4 captures et 20€ TTC la capture supplémentaire. La disponibilité de votre constat est immédiate, il vous sera remis dès qu’il aura été réalisé, et sa validité est garantie par le respect rigoureux des normes applicables.
OBJET DU CONSTAT SUR INTERNET
Nos constatations pourront porter sur les publications sous toutes leurs formes et tous les supports (blogs, réseaux sociaux, commentaires d’articles, avis etc). Diffamations, calomnies, injures qui deviennent publiques dès lors qu’elles sont accessibles à tous, mais aussi publicité mensongère et dénigrement… et sur tous les supports : blogs, réseaux sociaux, commentaires d’articles, avis etc …
Les constats sur Internet de commissaire de justice deviennent également décisifs dans d’autres types de procédures.
Par exemple, il devient assez fréquent de constater sur les réseaux sociaux et pour le compte d’un employeur l’activité d’un de ses salariés au cours de son temps de travail supposé, ou même le non respect des clauses d’exclusivité ou de non concurrence.
En matière de divorce également, il est fréquent que nous intervenions afin d’étayer une procédure sur le côté patrimonial (train de vie, emploi), ou personnel (nouvelles relations).
LES EXIGENCES DU CONSTAT SUR INTERNET :
Sur Internet, pour qu’un constat d’huissier soit valide, certains éléments doivent cependant être vérifiés :
Sur l’ordinateur sur lequel est effectué le constat :
Il est nécessaire de vérifier la synchronisation du système pour la date et l’heure d’affichage, l’absence de virus, de serveur proxy. Nous devons évidemment vider tous les caches (Internet, spools d’impression, corbeilles etc)
Nous devons en outre, afin d’en attester, préciser l’ensemble de la configuration du système informatique sur lequel nous effectuons le constat ainsi que du réseau depuis lequel nous accédons à Internet.
Sur les pages visées par le constat :
Ces pages doivent nécessairement être librement accessibles au public ou au requérant. Au même titre que nous pouvons réaliser un constat depuis la voie publique ou depuis la propriété de notre requérant, nous ne pouvons user de ruses ou d’astuces pour accéder à un espace web afin d’en constater le contenu.
Le constat pourra ainsi porter sur l’ensemble des pages ouvertes au public, ainsi que sur les pages privées auxquelles notre demandeur a accès (forum, réseaux sociaux etc).
En revanche, nous ne pourrons pas effectuer d’actions positives au cours du constat (processus d’achat notamment), qui relèvent de la saisie appréhension (effectuée sur ordonnance du juge).
Enfin, après les constatations, nous relèverons systématiquement l’adresse IP et le Whois du site constaté.
Tous ces préalables nous permettent ainsi de garantir la validité de notre constat sur
- ses date et heure de réalisation
- la réalité des éléments constatés
- l’accessibilité des pages capturées
- la validité des captures
Besoin de plus d’informations ?
Pour toute question complémentaire, vous pouvez nous contacter directement par téléphone au 05 55 33 30 77 ou par le biais du formulaire ci-après, et nous vous rappellerons pour vous confirmer le tarif de votre constat.
