Le chef d’entreprise, du petit commerce au secteur industriel, mais également les collectivités publiques, sont soumis à une obligation de sécurité de leurs salariés. Cette obligation (de résultat) est mise en évidence dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19.
Pour le chef d’entreprise, la lutte contre la contamination se construit en plusieurs étapes :
1. l’audit d’identification des risques
La sécurité individuelle passe par le respect des règles rappelées par le gouvernement et notamment la distanciation sociale (1 mètre), le lavage ou la désinfection des mains, et l’utilisation d’équipements de protection individuelle (masques, gants, visière etc).
Afin de pouvoir imposer ces mesures dans l’entreprise, il est nécessaire d’inventorier toutes les situations à risque dans l’entreprise, et notamment
- les situations de proximité entre collaborateurs ou entre collaborateurs et clients
- les zones de contact manuel répété et partagées (poignées, commandes, interrupteurs etc)
- l’absence d’équipements sanitaires permettant un lavage régulier des mains
- tous les points d’échanges avec l’extérieur (produits, documents, matériels et fournitures…)
Cet audit devra recouvrir tous les postes et tous les services de l’entreprise (production, SAV, commercial, client, administratif et jusqu’à la direction générale), y compris ceux qui travaillent hors de l’entreprise (chauffeurs livreurs et commerciaux notamment…)
2. le choix des moyens à mettre en oeuvre
Pour chacune des situations déterminées au cours de l’audit initial l’employeur devra décider des moyens à mettre en oeuvre et permettant d’assurer la sécurité de tous.
Ces moyens résident évidemment dans la mise à disposition des équipements de protection individuels et collectifs , mais également et parce que le respect des règles résulte avant tout de la responsabilité de chacun, par la mise en oeuvre de procédures internes de sécurité, de désinfection, de prévention et de traçabilité.
Ces moyens combinés devront prendre en compte la spécificité de chaque poste et chaque fonction au sein de l’entreprise, dans le but rappelons le de garantir la sécurité de tous.
a) le déploiement des équipements de protection
Les équipements de prévention individuels doivent être identifiés poste par poste et secteur par secteur, tant pour les collaborateurs que pour les clients et les fournisseurs évoluant au sein de l’entreprise.
- Les employés d’accueil, en contact physique avec la clientèle,
- Les employés administratifs,
- Les employés de terrain (livreurs, chauffeurs, commerciaux, employés agricoles…),
- Les employés manuels (ouvriers, réparateurs, manutentionnaires, artisans…)
Cette identification portera sur la nature de l’équipement, son caractère, son process de nettoyage ou de recyclage :
- à usage unique, lavable, ou fixe
- vêtement professionnel spécifique
- individuel ou collectif.
A titre d’exemple : masque, visière, gants, gel hydro-alcoolique, lingettes, blouse, combinaison, lavabo avec savon.
Identification des lieux de stockage et de leur accessibilité
Les équipements devront être approvisionnés en quantité suffisante, accessibles aux collaborateurs afin de garantir la continuité de leur protection dans le temps, et jusqu’à ce que le risque soit maîtrisé à l’échelle nationale.
Les conditions de stockage et d’approvisionnement devront être déterminées et garanties.
b)Les mesures d’aménagement mises en oeuvre dans l’entreprise
- Barrières physiques
- Marquages spécifiques
- Plans de circulation
- Différenciation de zones, créations de zones nouvelles
- Arrêt des fontaines à eau, distributeurs de boissons et appareils assimilés.
c) L’affichage des recommandations et bonnes pratiques
Les affichages devront être suffisants, accessibles à tous (employés, clients et fournisseurs) et leur compréhension par tous devra être vérifiée par l’employeur.
Ces affichages pourront cependant être différents (adaptés à leur public selon sa qualité, son affection, son poste ou sa fonction) et ils devront être affichés à des endroits stratégiques dans l’entreprise.
Il ne faut pas oublier que la sécurité des collaborateurs (celle sur laquelle l’obligation de l’entreprise est dite de « résultat ») passera aussi par l’application des mesures barrières par la clientèle, lesquelles peuvent être spécifiques à l’entreprise. C’est ainsi que certains supermarchés ont imposé le lavage des mains à tous ses clients ou imposé l’usage du charriot afin de garantir la distanciation d’un mètre dans le magasin.
d) La mise en oeuvre des procédures
La sécurité des collaborateurs et du public passe nécessairement par la mise en oeuvre de procédures internes à l’entreprise, propres à cette problématique de contamination.
Ces procédures vont encadrer les deux points évoqués ci dessus, mais pourront également aller plus loin dans la réflexion menée par le chef d’entreprise sur ce sujet et notamment par
- un recueil des équipements de protection individuels et collectifs déployés au sein de l’entreprise
- un recueil des affichages effectués dans l’entreprise
- un recueil des consignes et notes de service déployées sur cette question, ainsi que des aménagements de postes mis en oeuvre
- un référentiel des fréquences de changement des équipements et des traçabilités mises en place
- un plan de nettoyage et de désinfection générale des locaux de l’entreprise (par qui, quand, comment)
- un recueil des protocoles de désinfection de chaque poste de travail
- un registre de traçabilité des actions de nettoyage et désinfection
- les procédures de traitement des situations de contamination avérée au sein de l’entreprise
Outre les procédures, le document unique des risques de l’entreprise devra intégrer les problématiques liées au risque infectieux et notamment au COVID-19.
Le suivi de toutes ces mesures permettra également de garantir la bonne communication interne entre la direction et les salariés sur ce sujet, tant à l’échelle individuelle qu’auprès des représentants du personnel.
3. le contrôle et la certification des mesures mises en oeuvre
L’employeur engage sa responsabilité pénale en cas de manquement à la sécurité sanitaire de ses salariés. C’est à lui que revient la charge de la preuve de l’accomplissement de cette obligation. Cette responsabilité se voit aujourd’hui renforcée par la période de crise sanitaire que nous traversons, et les incertitudes liées au COVID-19. La nécessaire reprise économique passera donc par la mise en place impérative de mesures de protection qu’il conviendra de prouver à tout instant.
L’accomplissement de toutes ces recommandations pourra être renforcée par la réalisation d’un constat d’Huissier.
Un constat des mesures préventives mises en place dans l’entreprise ou la collectivité est un constat spécifique, obéissant à un protocole particulier, dont l’Huissier de Justice, garant de vos droits, a la maîtrise. Ce constat est l’outil qui sécurisera le cadre juridique de votre entreprise tout en apportant la certification des mesures de sécurité. Il pourra en outre être un précieux support qui garantira votre fiabilité tant auprès de votre personnel, que du public et de vos fournisseurs, en participant à la création d’un environnement sécure pour tous. Il complètera en outre votre vocation formatrice auprès du personnel et des différents intervenants de l’entreprise.
En effet, riche de son expérience sur le terrain et de la récente jurisprudence Amazon venue conforter la nécessaire obligation de preuve dans la protection liée au Corona virus, l’Huissier de Justice établira avec vous le protocole nécessaire, adapté spécifiquement à votre secteur d’activité, tout en vous accompagnant sur les mesures à mettre en place en cas de carences relevées.
Par une phase préparatoire, il vous guidera et vous apportera le conseil dont vous avez besoin sur chacun des points de contrôle qu’il sera amené à effectuer le jour du constat. Cette phase préparatoire permettra de réaliser un constat adapté à votre secteur d’activité.
Le constat est établi sur un protocole strict, répondant aux obligations légales lorsqu’elles sont requises. Il s’accompagne de la prise de copie de documents pour leur certification.
Ce constat pourra bien entendu être complété à tout moment. Il est possible également d’y adjoindre des constatations numériques, par exemple toute mesures d’information ci-dessus énumérées et relatée sur votre site web.
Il est indéniable que la certification des mesures sécuritaires opérée par l’Huissier de Justice présente également un atout marketing pour toutes les entreprises soucieuses de rassurer leur clientèle.
