Demander un constat de Commissaire de Justice
Le constat domine l’activité des huissiers (commissaires de justice), institué par l’article 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui définit notre statut, il s’agit du moyen de preuve par excellence, tant en matière civile qu’en matière pénale.
Pourquoi réaliser un constat de Commissaire de Justice ?
La valeur de ces photos et vidéos n’est pas nulle assurément mais elle n’est pas aussi absolue que l’est un constat d’Huissier qui, rappelons-le, est incontestable sur sa date et sur le lieu.
Si votre photo est contestée par un adversaire sur son authenticité ou sur son origine, elle sera balayée et vous pourrez alors vous retrouver seul et démuni dans une situation délicate face au juge et/ou à votre adversaire.
Le constat du commissaire de justice vous sécurise par cette authenticité et cette valeur absolue, et il présente assurément un effet dissuasif à l’égard de vos adversaires, justement parce que cette valeur est incontestée.
Un commissaire de justice est un officier ministériel et public ayant une mission d’authentification des actes juridiques et de constatation des faits. À Limoges, ces professionnels jouent un rôle clé dans le domaine du droit. Ils sont habilités à intervenir dans diverses situations, telles que les litiges familiaux, les problèmes immobiliers, les conflits commerciaux, etc.
Le constat réalisé par un commissaire de justice à Limoges
Le constat réalisé par un commissaire de justice consiste à constater de manière objective et impartiale les faits qui lui sont présentés. Il peut s’agir d’un accident, d’un sinistre, de désordres dans un bâtiment, de dégradations, ou tout autre événement nécessitant une preuve matérielle. Le commissaire de justice se rend sur les lieux, observe les faits, prend des photographies, recueille des témoignages si nécessaire, et rédige un procès-verbal détaillé.
L’importance du constat dans une procédure judiciaire
Le constat établi par un commissaire de justice à Limoges peut avoir une valeur probante devant les tribunaux. En fournissant une preuve matérielle et objective, il renforce la crédibilité des parties impliquées et peut jouer un rôle déterminant dans l’issue d’un procès. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, disposer d’un constat réalisé par un commissaire de justice peut vous aider à défendre vos droits et intérêts de manière plus efficace.
Comment trouver un commissaire de justice à Limoges ?
Si vous avez besoin des services d’un commissaire de justice à Limoges n’hésitez pas à contacter Syslaw
L'accompagnement Syslaw
Nos 6 commissaires et notre clerc habilité aux constats sont disponibles pour vous accompagner sur toutes vos demandes de constats, sur Limoges, Brive la Gaillarde, Aubusson, Saint-Junien ou encore sur Tulle ou sur Guéret et sur tout le territoire du Limousin (Haute-Vienne, Corrèze, Creuse)
Depuis 2017, nous intervenons sur toute la France, soit en direct soit par l’intermédiaire de nos partenaires, membres des réseaux auxquels nous sommes affiliés et avec lesquels nous partageons des valeurs de qualité et de service.
Pour toute demande de constat 24h/24 et 7j/7 contactez nous par téléphone au 05.55.10.66.02
Le Constat de Commissaire de Justice n’a aucune limite dans sa mise en œuvre, dès lors que la matérialité des éléments constatés existe… En voici quelques exemples.
Les différents types de constats
Les constats au quotidien :
état des lieux locatif
Le constat sur ordonnance
Le constat de malfaçons
Le constat de trouble de voisinage
Le constat de Commissaire de Justice sur Internet
Les constats dans le monde professionnel :
Le constat de grève
Le constat de Commissaire de Justice vidéo
sécuriser des travaux
Le constat de défaillance dans l’entreprise
Tarifs des constats de Syslaw
Notre tarification de constat est transparente :
Tarif de base des Constats (sur site, photo ou vidéo) => 270,84€ HT la première heure (soit un tarif de base de 325€ TTC) et 120€ HT la demi heure supplémentaire (soit 144€ TTC)
Dans certaines matières spécifiques, nous avons optimisé ce tarif et notamment
=> constat Internet à partir de 175 € HT soit 210 € TTC (le constat sur Internet est très technique dans sa mise en oeuvre). N’hésitez pas à nous contacter pour un devis !
=> Constat de SMS, message vocal, message WhatsApp, Instagram ou Snapchat à partir de 270,84€ HT soit 325€ TTC. N’hésitez pas à nous contacter pour un devis !
Pour les constats d’affichage, notre tarification est à partir de 100€ HT le passage (soit 120€ TTC). N’hésitez pas à nous contacter pour un devis !
Dans ce domaine, nous assurons une centralisation et un pilotage national des constats d’affichage (DP, PC, etc) pour les clients grands comptes, notamment dans le domaine de l’énergie solaire et éolienne.
N’hésitez pas à nous contacter, nous vous présenterons notre process optimisé !
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Pour toute question complémentaire, vous pouvez nous contacter directement par téléphone au 05 55 33 30 77 ou 05 55 74 17 49 ou par le biais du formulaire ci-après, et nous vous rappellerons pour vous confirmer le tarif de votre constat.
