Le parlement a définitivement adopté le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables.
Le texte prévoit en particulier d’accélérer sur la neutralité carbone par l’installation de panneaux photovoltaïques et le développement de l’éolien.
Votre commissaire de justice Syslaw (présent à Brive la Gaillarde, Limoges, Aubusson) vous résume les 2 principales mesures :
- Simplification des procédures environnementales
Le texte propose une série de mesures pour simplifier les procédures environnementales et raccourcir les délais d’instruction des projets.
- Planification des zones de développement des ENR*
Une mesure similaire à celle énoncée dans le règlement européen consiste à définir des zones d’accélération pour les énergies renouvelables. Cette initiative vise à permettre aux autorités locales de prioriser certaines zones pour contribuer aux objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables.
Le commissaire de justice peut accompagner les porteurs de projets sur ces sujets, notamment sur le constat de permis de construire et d’enquête publique pour des installations solaires et éoliennes
Constat commissaire de justice pour la pose de panneaux solaires :
La mise en place de panneaux solaires nécessite au préalable l’autorisation de votre mairie. Le type d’autorisation à demander dépendra de différents critères tels que la puissance, la hauteur par rapport au sol et la localisation de votre projet.
Le constat d’un commissaire de justice permettra de garantir vos droits, notamment au moment de l’affichage de votre autorisation
*Energies renouvelables
Constat commissaire de justice pour l’installation d’une éolienne :
L’installation d’une éolienne domestique ou d’un petit éolien individuel concerne les éoliennes terrestres, également appelées aérogénérateurs, de moins de 50 mètres de hauteur, qui sont adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et des bâtiments publics.
Toutefois, son installation est réglementée, et les règles applicables peuvent varier selon que l’éolienne mesure plus ou moins de 12 mètres de hauteur au-dessus du sol, peu importe le nombre d’éoliennes installées.
Si une éolienne mesure moins de 12 mètres de hauteur (hauteur du mât étant la distance entre le sol et le haut de la nacelle, qui est l’ensemble des éléments mécaniques installés au sommet du mât, sur lequel sont rattachées l’hélice et ses pales), elle peut être implantée sans nécessiter d’autorisation préalable ni de permis de construire, sauf dans les sites classés ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques où une déclaration préalable est obligatoire.
Toutefois, le projet d’installation doit respecter l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à l’utilisation des sols, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et l’aménagement de leurs abords.
En cas de non-respect des règles d’urbanisme, le propriétaire d’un petit éolien peut encourir une amende d’au moins 1 200 €.
Pour l’installation d’une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 mètres inclus et 50 mètres, un permis de construire est obligatoire.
La personne intéressée doit déposer une demande en quatre exemplaires auprès de la mairie, quelle que soit la finalité de la production d’énergie (autoconsommation ou revente).
Les travaux doivent être réalisés en respectant l’ensemble des règles réglementaires relatives à l’utilisation des sols, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et l’aménagement de leurs abords
Un constat d’huissier pourquoi ?
Un constat de commissaire de justice (anciennement huissier) est un document officiel établi pour constater la réalité d’une situation.
Dans le cas d’un permis de construire d’une installation de panneaux solaires ou encore d’éolienne, un constat de commissaire de justice peut être établi pour différentes raisons :
– Pour constater la conformité des travaux réalisés avec le permis de construire délivré par la mairie ;
– Pour constater le non-respect du permis de construire par le constructeur ou les voisins ;
– Pour constater l’absence ou la présence de nuisances sonores ou visuelles engendrées par les travaux.
En bref, le constat d’un commissaire de justice a pour but de fournir une preuve incontestable sur une situation de faits et peut être utilisé dans le cadre d’une procédure judiciaire pour garantir vos droits.
