J’ai effectué l’état des lieux de mon logement avec mon propriétaire ou mon locataire mais il manque certaines choses que je n’avais pas vues lors du rendez vous, que puis-je faire ?
Depuis la loi du 24 mars 2014, a été créé un délai de 10 jours à compter de l’état des lieux pour permettre au locataire (et à lui seul) de faire compléter l’état des lieux. En cas de refus par le propriétaire ou son représentant, le locataire a la faculté de saisir la commission départementale de conciliation.
Mais rien n’empêche à chacune des parties et notamment au locataire après son entrée et au propriétaire après la restitution des clés de faire appel à un Huissier pour constater l’état général de la maison ou l’existence de désordres qui n’auraient pas été mentionnés dans l’état des lieux.
Ce constat n’aura pas valeur d’état des lieux contradictoire puisqu’il ne se fera qu’à l’initiative de l’une des parties.
Cela dit, selon la nature des éléments constatés et dans le cadre d’un litige ultérieur, il n’en aura pas moins valeur de preuve et le juge pourra se faire une idée de la situation en fonction de la nature et de la fraicheur apparente des désordres évidemment, mais également en fonction de la bonne foi des parties (et notamment du défaut de réaction du propriétaire si l’on se place dans le cadre du délai de dix jours…).
En cas de contestation sérieuse, une expertise pourra toujours être ordonnée dans le but de déterminer l’ancienneté et l’imputation des désordres.
Ce type de situation n’est cependant pas confortable et il est primordial que l’état des lieux soit très précis et dans la mesure du possible illustré de photographies.
L’état des lieux dressé par Huissier de Justice l’est systématiquement et permet de prévenir les risques de contestation, afin de ne pas avoir à les résoudre…
