Établir un constat de l’état initial d’un bien : Utilisation pratique 👍
Lors d’une donation, qu’il s’agisse d’un bien immobilier ou mobilier, il est recommandé de faire constater l’état initial du bien reçu, surtout si les relations familiales sont tendues voire conflictuelles. En effet, lors de l’ouverture de la succession du donateur, des contestations sur la valeur des biens donnés peuvent survenir.
Concrètement, cela signifie qu’un frère, une sœur ou tout autre membre de la famille pourrait souhaiter réévaluer la valeur du bien que vous avez reçu de vos parents, même après plusieurs années.
Établir un constat de l’état initial d’un bien dans un contexte familliale
👉 Dans un contexte familial complexe, il est parfois préférable de se préparer au pire. Ainsi, en disposant d’un constat d’huissier sur l’état initial du bien reçu, vous sécurisez l’estimation de cette donation. Cela est particulièrement utile pour un bien immobilier dans lequel vous envisagez d’effectuer des travaux d’amélioration. Ces travaux auront automatiquement un impact sur la valeur de ce bien.
👉 Le constat d’huissier pour la protection de l’état initial d’un bien immobilier
Lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier, l’huissier de justice se déplace sur les lieux. Il prend des photographies et rédige une description détaillée du bien et de son état.
Si le bien immobilier présente des caractéristiques spécifiques, il est important de communiquer ces informations au commissaire de justice afin qu’il puisse les intégrer dans son #constat, elles peuvent ainsi influencer la valeur globale du bien.
Si nécessaire, ce dernier peut faire appel à un expert pour obtenir des conseils sur des aspects techniques spécifiques.
Ce document, daté de manière certaine, vous protégera ainsi contre toute contestation concernant l’état initial du bien que vous avez reçu lors d’une donation ou d’une succession.
