la reprise d'un logement abandonné par le locataire
Votre locataire semble avoir abandonné son logement ?
une procédure de reprise « rapide » des logement abandonnés en cours de bail existe depuis 2014 et vous pouvez la déclencher avec ou sans impayés ! Pour tous vos impayés de Loyers, notamment sur le secteur de la Creuse 23 (Guéret, La Souterraine et Aubusson), de la Haute-Vienne 87 (Limoges, Saint Junien, mais aussi Bellac, Saint Léonard ou Saint Yrieix la Perche) et de la Corrèze 19 (Brive, Objat mais aussi Tulle, Uzerche et Ussel).
Découvrez ci-dessous les étapes de cette procédure plus économique et surtout plus rapide qu’une expulsion classique.
Étape 1 : La Mise en demeure
La mise en demeure de justifier de l’occupation des lieux est un acte d’huissier.
Le locataire a alors 1 mois pour justifier du fait qu’il occupe toujours le logement.
En cas d’impayé de loyer, la mise en demeure est jointe au commandement de payer.
à partir de 75€, généralement réalisé dans les 4 jours ouvrés
Étape 2 : le constat d'abandon
Si le locataire ne s’est pas manifesté durant le délai d’un mois, l’Huissier de Justice peut pénétrer dans le logement (avec un serrurier et deux témoins) afin de constater son abandon.
Il va contrôler la présence de courrier, de nourriture, de linge… et va décrire précisément les conditions d’occupation et le mobilier du logement.
à partir de 79€ – à l’expiration du délai d’un mois, réalisé sous 10 jours
Étape 3 : La requête au juge
Une fois rédigé, et si l’abandon est avéré, il est transmis au juge avec la mise en demeure et le contrat de location.
Le juge rend ensuite une ordonnance, qui autorise la reprise du logement et ordonne la vente ou la destruction du mobilier laissé sur place. Cette ordonnance prévoit également la condamnation au paiement des loyers en retard.
à partir de 26€ – aussitôt le constat dressé
Étape 4 : signification de l'ordonnance
L’ordonnance rendue par le juge doit être signifiée au locataire par l’Huissier de Justice.
Si l’on ne connaît pas son adresse, l’acte est envoyé à l’adresse du logement.
Le locataire peut contester l’ordonnance pendant 1 mois.
à partir de 42€ – généralement réalisé sous 4 jours ouvrés de la réception de l’ordonnance
Étape 5 : La reprise des lieux
sans recours du locataire dans le délai d’un mois, l’ordonnance devient définitive et permet de finaliser la procédure.
L’Huissier procède à la reprise du logement et au déplacement du mobilier, en attendant de le vendre éventuellement.
à partir de 194€ – réalisé dans les 10 jours à compter de l’expiration du délai de recours.
Pour ouvrir un dossier de reprise de logement abandonné :
- une copie du contrat de location
- une copie de la pièce d’identité du/des propriétaire(s), ou un kbis
- un décompte des impayés de loyers (s’il y en a)
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