Les arbres de votre voisin vous gâchent la vie ? Les distances légales des plantations par rapport à la limite de propriété sont définies par le code civil.
C’est l’article 671 du Code Civil qui définit les règles. Il prévoit qu’ « il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlement et usages , qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à la distance d’un demi-mètre pour les autre plantations ».
Concrètement à défaut de règlementation locale, les distances à respecter sont les suivantes :
- Si la plantation dépasse deux mètres de hauteur elle devra être plantée à au moins deux mètres de la limite séparative.
- Si la plantation ne dépasse pas deux mètres de hauteur elle devra être plantée à au moins 50 centimètres de la limite séparative.
Par ailleurs, il est important de savoir que même si les plantations sont à distances réglementaires, elles ne doivent pas empiéter sur votre propriété.
En effet, si les branches de votre voisin dépassent sur votre propriété, vous pouvez le contraindre judiciairement à les couper.
Toutefois, si les racines dépassent sur votre propriété vous avez le droit de les couper en limite de propriété.
Quoiqu’il en soit, si les distances des plantations ne sont pas observées vous pouvez contraindre judiciairement votre voisin à l’arrachage.
Toutefois, cela suppose de rapporter la preuve du non respect des obligations légales par votre voisin.
Le constat d’Huissier de justice est la meilleure solution pour y répondre.
N’hésitez pas à nous solliciter pour un conseil ou un constat.
