Où sont les limites de ma propriété ?
Votre voisin refuse de procéder à un bornage amiable de vos propriétés ? une seule solution : le bornage judiciaire.
Le principe est posé par l’article 646 du code civil « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».
L’action en bornage judiciaire devra être portée devant le Tribunal judiciaire du lieu de situation des propriétés.
Celle ci aura pour objet d’obtenir judiciairement la désignation d’un géomètre expert dont la mission sera de déterminer l’étendue et les limites des propriétés voisines.
Le constat par l’Huissier de justice de l’état actuel des limites séparatives des fonds constitue un premier élément déterminant dans la prise de décision du magistrat.
L’action en bornage judiciaire devra être introduite par la signification d’une assignation à comparaître à votre voisin.
Dans la mesure où le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal d’Instance, votre Huissier pourra procéder à la rédaction et à la signification de l’assignation en bornage judiciaire.
