Dans les articles précédents nous nous sommes attachés à décrire les conditions, les modalités et les conséquences du constat par Huissier de Justice.
Toutefois, Il est des situations dans lesquelles le constat « classique » ne peut répondre au problème soulevé.
Je pense notamment à des constatations de situations passées pour lesquelles les conséquences ne sont plus visibles ou dont les faits ne permettent pas d’être constatés.A ce titre une pratique permet de répondre à ces problèmes; il s’agit du constat de paroles autrement dénommé; sommation interpellative.
Cet acte extra-judiciaire a vocation à poser une ou plusieurs questions à un tiers dans le but d’obtenir sa réponse. La ou les réponses seront consignées par l’Huissier de justice dans la sommation.
La force de cet acte est renforcée par l’obligation faite à la personne interrogée de signer sa déclaration, matérialisant ainsi son approbation sur la réponse donnée.
Il est important de savoir que la personne interpellée n’a aucune obligation de réponse, néanmoins il est évident que son attitude pourra être interprétée par le magistrat comme de la mauvaise foi et lui permettra ainsi d’en tirer toutes les conséquences.
Cet acte a le principal intérêt de circonscrire une reconnaissance de comportements, d’attitudes ou de faits passés pouvant constituer un commencement de preuve dans le cadre d’un litige judiciaire postérieur.
N’hésitez pas à contacter votre Huissier de Justice pour définir ensemble les modalités de mise en œuvre de cette procédure.
