Le bail à ferme est un engagement entre un bailleur et un preneur, pouvant notamment porter sur des parcelles à exploiter, et contenant des droits et des devoirs réciproques.
Les principales obligations du preneur pour ne citer que celles-ci sont ; le paiement des fermages, et la bonne exploitation du fonds loué.
En effet, l’article L411-31 du Code Rural et de la Pêche Maritime, autorise le bailleur à demander judiciairement la résiliation du bail dès lors que le preneur commet « des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ».
La jurisprudence est venue préciser cette notion et retient principalement les cas suivants ; le défaut de culture des terres par le preneur, les négligences et le défaut d’entretien du bien loué, les dégradations du bien loué, une main d’œuvre, du matériel et/ou un cheptel insuffisants au regard d’une bonne exploitation de la structure.
Toutefois, ces agissements même s’ils existent devront être prouvés et rapportés au magistrat afin d’obtenir la résiliation du bail. Le constat par Huissier de Justice reste la meilleure solution pour y répondre.
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